…OU COMMENT LE MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT EST DEVENU LE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Le calendrier du gouvernement en matière de transport est désormais très clair : une pause dans la réalisation des grands projets d’infrastructures, des Assises nationales de la mobilité et une loi d’orientation des mobilités, qui sera présentée au Parlement début 2018.

Les assises de la mobilité ont donc pour objectif de définir des mobilités plus soutenables pour équilibrer les modèles économiques, dégager des ressources financières à la hauteur des besoins et rendre la gouvernance plus efficace. Il s’agit d’utiliser au mieux l’existant pour améliorer les transports du quotidien.

En somme le droit des transports se caractérise désormais par l’introduction dans la législation de mesures diverses pour rendre concrète la transition écologique et solidaire : déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public (décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014), l’open data des données permettant l’organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport (loi n°2015-990 du 6 août 2015), le renouvellement des flottes avec des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques (loi de transition énergétique du 17 août 2015), les installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs (décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016), les véhicules autonomes et connectés (ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques). D’autres innovations seront probablement introduites très prochainement dans le droit des transports : la blockchain par exemple permet entre autres de décentraliser la gestion des transports pour développer de nouvelles solutions innovantes organisant le covoiturage, les vélos en libre-service ou même les véhicules autonomes. La loi d’orientation de la mobilité prévue en 2018 pourra formuler des propositions sur les cadres de gouvernance et les éventuelles exigences de sécurité et d’interopérabilité en matière de blockchain.
Il s’agit donc de faire mieux, beaucoup mieux avec les infrastructures déjà existantes, à partir des nouvelles possibilités juridiques offertes, de quoi renouveler largement la pratique des consultations juridiques accessoires aux prestations d’ingénierie-conseil prévue par les textes (loi n°71-1130 et arrêté du 19 décembre 2000).

Cécile Pavageau
Directrice Juridique Transamo